RNE et fiscalité : enjeux et perspectives pour la déclaration d’impôts

Le Registre national des entreprises (RNE) s’est imposé comme un pilier fondamental de l’écosystème juridique et fiscal français. Anciennement cantonné à des fonctions d’identification et de recensement, le RNE occupe aujourd’hui une place centrale dans la gestion des obligations déclaratives et dans la relation quotidienne entre les entreprises et l’administration. Sa capacité à fédérer et à fiabiliser les données relatives à l’existence, à la forme juridique, au siège social ou encore aux dirigeants d’une entité en fait un outil stratégique pour toutes les démarches fiscales : de la déclaration de TVA à l’impôt sur les sociétés, en passant par les impôts locaux ou la fiscalité des entrepreneurs individuels.

Face à l’exigence croissante de transparence et d’exactitude des informations transmises à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le RNE s’impose comme le référentiel unique de confiance. Les enjeux sont multiples : assurer la cohérence des données sur les plateformes de téléprocédures, sécuriser le traitement des déclarations et éviter les litiges ou redressements coûteux. En outre, avec l’avènement de la facturation électronique et des dispositifs européens tels que l’OSS (One-Stop Shop), la robustesse du RNE devient un prérequis pour garantir la traçabilité des échanges intra-communautaires et le respect des nouvelles obligations européennes.

Cet article vise à éclairer le rôle croissant du RNE dans les obligations déclaratives des entreprises, en passant en revue les principales démarches fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, impôts locaux, impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels) et en mettant en exergue les risques en cas d’omissions ou de données obsolètes. Nous proposerons également des bonnes pratiques pour fiabiliser le traitement du RNE au sein de l’entreprise, à travers une gouvernance adaptée et des processus de veille efficaces. Enfin, nous présenterons les évolutions réglementaires en cours et les perspectives offertes par la dématérialisation et l’ouverture des données.

La méthodologie retenue s’appuie sur une analyse approfondie du Code général des impôts (CGI), des instructions fiscales publiées par la DGFiP, des guides pratiques destinés aux professionnels du chiffre ainsi que sur des retours d’expérience issus de cabinets d’expertise-comptable. Ces différentes sources permettent de garantir une approche à la fois rigoureuse, opérationnelle et illustrée par des cas concrets, pour donner aux décideurs et aux praticiens une vision claire et immédiatement applicable.

Le RNE comme pièce maîtresse de l’identification fiscale

Positionnement du RNE face aux numéros SIREN/SIRET

Le RNE et les numéros SIREN/SIRET sont souvent confondus dans l’esprit des acteurs économiques mais répondent à des finalités distinctes et complémentaires. Le SIREN, attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise, sert principalement à l’identification statistique et administrative, tandis que le SIRET prolonge ce numéro par l’ajout d’un numéro interne à chaque établissement. Le RNE, quant à lui, est un identifiant spécifique délivré par les greffes des tribunaux de commerce ou les centres de formalités des entreprises. Il n’est pas un simple duplicata du SIREN mais un code dédié à l’enregistrement juridique de la personnalité morale ou physique exercée.

Cette distinction se traduit concrètement dans les démarches : pour toute procédure de déclaration fiscale ou de relation avec la DGFiP, c’est le RNE qui garantit la cohérence juridique de l’entité déclarée. Le SIREN/SIRET reste indispensable pour les échanges avec l’INSEE ou dans le cadre des statistiques nationales, mais c’est le RNE qui alimente la base de données « Sirene » et sert de pivot aux plateformes de téléprocédures fiscales. On comprend alors l’importance d’une coexistence harmonieuse et d’une mise à jour synchronisée de ces trois identifiants.

En pratique, les services fiscaux peuvent recouper automatiquement, via leurs systèmes, le RNE avec le SIREN/SIRET pour vérifier la concordance des informations. Dès lors, toute divergence entre ces registres expose l’entreprise à des demandes d’éclaircissements, des relances voire, dans les cas les plus graves, à des redressements. Il est donc capital d’adopter une vision holistique de ces trois références et de veiller à leur alignement permanent.

Attributions et mises à jour du RNE

Le RNE est attribué dès l’immatriculation de la société ou de l’entreprise individuelle, à l’issue du dépôt des statuts ou de la déclaration d’activité auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce numéro est consigné dans l’extrait Kbis pour les société commerciales, ou dans l’extrait D1 pour les artisans et certaines professions libérales. Le greffe assure également la mise à jour des informations lors de chaque modification statutaire : changement d’adresse du siège social, transformation de la forme sociale, nomination ou départ de dirigeants, augmentation ou réduction de capital, nouvelle activité…

La législation impose une obligation de déclaration de ces modifications dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de survenance de l’événement. En pratique, les entreprises soumettent les actes modificatifs au greffe qui les intègre au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Dans le cas contraire, l’article L. 123-9 du Code de commerce prévoit la possibilité d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € pour les personnes morales) en cas de défaut de dépôt.

Pour optimiser cette gestion, il est conseillé de calquer un calendrier de mise à jour interne en parallèle du calendrier juridique, en prévoyant une revue semestrielle ou trimestrielle de l’ensemble des données RNE. Cette fréquence permet non seulement de garantir la conformité réglementaire, mais également de prévenir toute incohérence lors des campagnes de déclarations fiscales annuelles ou des contrôles inopinés.

Impact sur la relation avec l’administration fiscale

La première conséquence d’un RNE parfaitement à jour est une visibilité optimale auprès de la DGFiP. Les informations issues du Registre national des entreprises sont automatiquement remontées sur la plateforme impots.gouv.fr et préremplissent de nombreuses rubriques des formulaires de déclaration. Plus les données sont exactes sur le RNE, plus le pré-remplissage est fiable, réduisant ainsi les risques d’erreur et le temps consacré à la saisie manuelle.

Cette cohérence renforce par ailleurs la crédibilité de l’entreprise aux yeux de l’administration. Lors d’un contrôle, les inspecteurs peuvent accéder instantanément à l’extrait de RNE pour vérifier la légitimité de l’activité, l’adresse du siège ou l’identité des dirigeants. Un RNE actualisé et conforme limite les demandes de pièces justificatives et fluidifie les échanges. De plus, en cas de litige ou de redressement, l’entreprise peut produire un historique clair des modifications, démontrant sa bonne foi et sa volonté de transparence.

Intégration du RNE dans les principales déclarations fiscales

Déclaration de TVA

Le RNE figure aujourd’hui en bonne place sur les formulaires de TVA CA3 (régime réel normal) et CA12 (régime réel simplifié). Cette mention est devenue obligatoire pour permettre l’identification précise de l’assujetti et la bonne ventilation des opérations selon le lieu d’imposition. Le numéro RNE conditionne d’ailleurs l’application du régime de TVA dès lors qu’il détermine le pays de taxation, en particulier pour les opérations intracommunautaires ou réalisées depuis les départements d’outre-mer.

Lorsque l’entreprise sollicite un remboursement de crédit de TVA, la cohérence des informations RNE avec celles figurant dans la comptabilité et sur les factures est scrutée de près. Tout écart entre le RNE déclaré et celui porté sur les documents justificatifs peut entraîner un rejet de la demande de remboursement, ou, au mieux, un blocage provisoire jusqu’à production d’un extrait à jour. Pour garantir un traitement rapide, il est donc impératif de vérifier en amont l’exactitude du RNE avant toute demande de crédit.

En outre, dans le cadre d’échanges intracommunautaires, le numéro RNE sert de clé d’accès au système VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne. Les entreprises doivent s’assurer que leur RNE est validé dans VIES pour pouvoir émettre ou recevoir des factures sans TVA entre États membres. Sans cette validation, les opérateurs s’exposent à des redressements lourds et à la perte du bénéfice de la TVA intracommunautaire.

Impôt sur les sociétés (IS)

Pour l’établissement de la liasse fiscale (imprimé 2065 et ses annexes), le RNE est requis dès la première page du formulaire, aux côtés du SIREN. L’administration s’appuie sur ce numéro pour regrouper et archiver les liasses dans ses bases de données, mais aussi pour piloter les statistiques fiscales. Toute erreur de saisie du RNE dans le 2065 peut engendrer un décalage dans le classement de la déclaration, retardant le traitement et, potentiellement, la validation du solde d’IS à verser.

Le RNE entre également en jeu lorsque l’entreprise réalise des opérations entre sociétés liées (transferts de biens, prestations de services intragroupe, intégration fiscale). Les justificatifs associés à ces opérations doivent mentionner le RNE de chaque entité concernée, ce qui permet à l’administration de vérifier la cohérence tarifaire et la conformité des mécanismes d’élimination des doubles impositions. Dans le cas contraire, des ajustements de prix de transfert peuvent être prononcés et des majorations appliquées.

Impôts locaux (CFE, CVAE)

La Contribution foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reposent sur la détermination de la base d’imposition qui, en partie, est calculée à partir des données d’activité renseignées au RNE. Le type d’activité, son code NAF/APE ou toute modification de la nature de l’entreprise a un impact direct sur le calcul des surfaces taxables, des taux appliqués et des exonérations éventuelles.

Par exemple, une extension d’activité liée à un nouvel atelier ou à un chantier permanent doit être signalée au RNE avant le 1er janvier afin qu’elle soit prise en compte pour la campagne CFE de l’année à venir. De même, une augmentation significative de la valeur ajoutée intervenue au cours de l’exercice doit être déclarée pour déterminer le montant de la CVAE due. Un RNE obsolète peut conduire à un calcul erroné, exposant l’entreprise à des redressements ou à des pénalités de retard.

Impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs individuels relevant des régimes BIC, BNC ou BA sont également identifiés via le RNE. Cette référence figure sur leurs déclarations de résultats annuelles (formulaires 2031, 2035, etc.) et sert à faire le lien entre leur identité fiscale personnelle et leur activité professionnelle. En cas d’absence d’enregistrement ou de radiation du RNE, l’administration peut interpréter la situation comme un défaut de déclaration et appliquer des sanctions pour manquement à l’obligation déclarative.

Par ailleurs, les personnes exerçant plusieurs activités commerciales ou agricoles sous le même numéro fiscal doivent veiller à mettre à jour leur RNE pour distinguer clairement chaque secteur d’activité. Cette distinction est essentielle pour le calcul des abattements, des exonérations sectorielles (zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines) et pour éviter la confusion lors d’un contrôle. La radiation ou l’omission d’une activité peut avoir pour effet la réintégration de loyers ou de recettes dans la base imposable, entraînant des recours contentieux longs et coûteux.

Le RNE à l’ère de la dématérialisation des déclarations

Principales plateformes et procédures

La dématérialisation des déclarations fiscales, impulsée par la DGFiP, s’appuie sur plusieurs plateformes clés : impots.gouv.fr pour la plupart des obligations déclaratives, Net-Entreprises pour certaines contributions sociales et télé-service EDI-TDFC pour l’échange de liasses fiscales. Sur chacune de ces interfaces, le RNE est devenu un champ obligatoire, garantissant la fluidité des données entre l’entreprise et l’administration.

Lors de la première connexion, les entreprises doivent enregistrer leur RNE dans leurs espaces professionnels, ce qui permet un pré-remplissage des formulaires et un historique des déclarations antérieures. Ensuite, à chaque campagne de déclaration, la saisie manuelle reste possible mais présente toujours un risque d’erreur. L’option de récupération automatique du RNE depuis le profil impots.gouv.fr est fortement recommandée pour limiter les incohérences et assurer un gain de temps conséquent.

Échanges de données informatisés (EDI)

L’EDI (échange de données informatisé) constitue le socle technique qui lie les logiciels de comptabilité et de gestion financière aux plateformes fiscales. Les flux standardisés en XML ou via API sécurisées transportent les liasses fiscales, les déclarations de TVA et même les relevés de TVA collectée ou déductible, en y intégrant le RNE comme méta-donnée essentielle.

La normalisation de ces échanges garantit non seulement une traçabilité et une sécurité renforcées, mais aussi une harmonisation des processus comptables et fiscaux. Les traces horodatées permettent de justifier la date de dépôt effective et de réduire les litiges sur les délais. Pour les entreprises de taille intermédiaire ou les grands groupes, l’EDI constitue un levier majeur d’automatisation, d’où l’importance de veiller à la bonne configuration du RNE dans chaque instance logicielle.

Vers la facturation électronique et l’e-invoicing

À compter de 2024, la France mettra progressivement en place la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions B2B, via une plateforme nationale ou des opérateurs de dématérialisation homologués. Le RNE y jouera un rôle central en tant que méta-donnée, permettant l’identification univoque de l’émetteur et du destinataire de chaque facture.

Cette évolution s’inscrit dans le cadre du « paquet facturation » européen, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Les systèmes d’e-invoicing automatisés se serviront du RNE pour vérifier en temps réel la validité de l’entité et déclencher l’analyse fiscale automatisée des transactions. Les entreprises doivent d’ores et déjà anticiper l’intégration de leur RNE dans leurs outils de facturation interne, car une omission pourrait entraîner le rejet des factures ou des retards de paiement.

Risques et sanctions liés à la non-conformité du RNE

Manquements déclaratifs et majorations

La méconnaissance ou l’absence de mise à jour du RNE expose l’entreprise à des sanctions financières significatives. L’article L. 123-9 du Code de commerce prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 € pour les personnes physiques et 3 000 € pour les personnes morales en cas de défaut de dépôt des actes modificatifs au registre compétent. Par ailleurs, l’article R. 123-23 du même code précise les modalités de majoration en cas de retard.

En matière fiscale, toute déclaration comportant un RNE inexact ou obsolète peut entraîner une majoration de droits, généralement fixée à 10 % du montant dû, voire 40 % si le manquement est qualifié de délibéré. Ces majorations sont cumulables avec des intérêts de retard, calculés sur la somme initialement due, ce qui peut alourdir considérablement la facture fiscale de l’entreprise.

Blocage des remboursements et délais de traitement

Le RNE incohérent ou absent peut bloquer le traitement des demandes de remboursement de TVA ou des crédits d’impôt (CIR, CICE, etc.). Les plateformes de téléprocédure vérifient systématiquement la concordance du RNE avant d’accepter le dépôt. En cas de non-conformité, l’entreprise reçoit une notification de rejet ou de mise en attente et doit fournir un extrait à jour du RNE, allongeant les délais de traitement parfois de plusieurs mois.

Ce blocage a des conséquences directes sur la trésorerie, surtout pour les PME et les startups qui comptent sur ces remboursements pour financer leur croissance. Il est donc essentiel de vérifier régulièrement le statut du RNE et de prévoir des processus internes de validation avant chaque dépôt de déclaration susceptible d’entraîner un remboursement.

Cas pratiques de redressements

Plusieurs décisions jurisprudentielles illustrent les risques encourus. Dans un arrêt rendu en 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé un redressement de 150 000 € de TVA pour une société dont le RNE mentionné sur les déclarations ne correspondait pas à l’extrait Kbis produit. L’administration a considéré que l’erreur équivalait à une omission volontaire de la bonne référence et appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Dans un autre cas, une PME de la région lyonnaise a vu sa demande de remboursement de crédit d’impôt recherche (CIR) différée de 8 mois en raison d’un changement de dirigeant non déclaré dans le RNE. Malgré la production a posteriori d’un extrait à jour, l’administration a maintenu le blocage jusqu’à validation du nouveau profil, illustrant l’importance d’un pilotage proactif et d’un suivi des mises à jour en temps réel.

Stratégies d’optimisation et bonnes pratiques

Gouvernance interne et répartition des responsabilités

La fiabilisation du RNE commence par une gouvernance claire. Il est recommandé de désigner un référent RNE, souvent au sein du service juridique ou du département fiscal, chargé de centraliser les informations, de coordonner les dépôts au greffe et de tenir à jour un tableau de bord dédié. Le Directeur administratif et financier (DAF), l’expert-comptable et l’avocat fiscaliste doivent collaborer étroitement pour anticiper les modifications structurelles et statuer sur la stratégie déclarative.

Le référent RNE veille notamment à la réception des extraits Kbis ou D1 mis à jour, à leur archivage sécurisé et à leur diffusion contrôlée aux services RH, comptabilité et facturation. Cette répartition des responsabilités permet d’éviter les silos et de garantir une réactivité optimale en cas d’événement déclencheur (changement de siège, arrivée ou départ d’associés, évolution du capital social…).

Processus de veille et de contrôle périodique

Pour maintenir la fiabilité du RNE, il est conseillé d’instaurer une revue périodique des données, idéalement à chaque clôture d’exercice ou chaque trimestre. Cette revue porte sur l’exactitude du siège social, les codes APE/NAF, l’état civil des dirigeants et toute information statutaire. Un simple tableur partagé peut suffire pour les PME, tandis que les ETI ou grands groupes peuvent s’orienter vers des outils SaaS spécialisés offrant des alertes automatiques en cas de mise à jour disponible.

Cette démarche de veille s’accompagne d’un processus de validation formalisé : le référent RNE propose une synthèse des modifications à notifier, le DAF valide le périmètre et l’avocat fiscaliste vérifie la conformité juridique avant dépôt. Une fois le dossier complet, l’expert-comptable se charge du dépôt au greffe et de l’intégration du nouvel extrait dans le référentiel interne.

Cas pratiques d’optimisation

Dans de nombreuses situations l’anticipation du RNE a permis de déjouer des redressements. Par exemple, une entreprise ayant prévu l’ouverture d’un nouveau site industriel a déposé la modification de son objet social et l’adresse du site trois mois avant le premier chantier. Résultat : la proratisation de la base de CFE a été prise en compte dès la première année, évitant un redressement sur deux ans et une régularisation de 25 000 €.

Autre cas concret : une holding créée pour l’acquisition de plusieurs filiales a mis en place un processus interne de mise à jour trimestrielle du RNE, anticipant chaque nouvelle prise de participation. Cette gouvernance a permis d’intégrer immédiatement les opérations intragroupe dans la liasse fiscale consolidée, renforçant la cohérence des déclarations de TVA intracommunautaire et limitant les demandes d’éclaircissements de l’administration.

Interactions avec les contrôles fiscaux et la due diligence

Usage du RNE par les inspecteurs des impôts

Lors des opérations de contrôle fiscal, les inspecteurs consultent systématiquement le RNE pour vérifier la concordance des informations déclarées avec la réalité juridique de l’entreprise. Cet accès direct leur permet d’établir un profil de risque, en identifiant les entités récemment modifiées, les changements de dirigeants ou d’objet social susceptibles de justifier une attention particulière. Un RNE mis à jour réduit sensiblement le nombre de demandes complémentaires et accélère la clôture du contrôle.

Par ailleurs, l’administration fiscale utilise le RNE comme point d’entrée dans son système d’analyse de données (optique big data). Grâce à des algorithmes comparant les tendances sectorielles et les évolutions de chaque déclaration, les inspecteurs détectent plus rapidement les anomalies potentielles, qu’il s’agisse d’écarts sur la TVA, d’exonérations abusives ou de pratiques de prix de transfert. La qualité du RNE devient ainsi un élément défensif majeur.

Preuves et justificatifs lors de l’audit

L’extrait de RNE constitue une pièce probante lors d’un audit fiscal ou social. Il atteste officiellement des mentions légales de l’entreprise à une date donnée, et tout litige peut être tranché en comparant les extraits successifs. Il est donc essentiel de conserver l’historique des extraits, idéalement sous format électronique horodaté, pour pouvoir restituer la chronologie des changements intervenus.

En matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les autorités européennes exigent également la vérification du RNE et de l’extrait Kbis comme preuve d’existence légale. Les contrôleurs français se réfèrent à ces documents pour s’assurer de la conformité des circuits financiers et de la transparence du bénéficiaire effectif. Le RNE devient alors un sésame indispensable dans le cadre de toute due diligence renforcée.

Impact sur les opérations de M&A et la cession d’actifs

Dans le cadre des opérations de Mergers & Acquisitions ou de cession d’actifs, le RNE est scruté avec attention par les investisseurs et leurs conseils. Il garantit la fiabilité des informations juridiques et fiscales collectées lors de la due diligence. Une anomalie ou un historique de retard dans la mise à jour des actes peut être interprété comme un signe de gouvernance interne déficiente, impactant négativement la valorisation des actifs ou suscitant des clauses de garantie spécifiques.

À l’inverse, une gestion proactive du RNE constitue un levier de confiance forte et peut même faire l’objet d’un argument commercial pour démontrer la rigueur de l’équipe dirigeante. Lors de la négociation, la présentation d’un dossier RNE parfaitement tenu, avec l’historique complet des actes, contribue à réduire le risque perçu et à limiter le montant des éventuelles retenues de garantie.

Évolutions réglementaires et perspectives

Projets de réforme du RNE

Plusieurs textes en discussion visent à simplifier et à renforcer l’utilité du RNE. Parmi les principales mesures évoquées figurent l’ouverture des informations de base au format open data, la suppression de certaines formalités redondantes et l’harmonisation, au niveau européen, des registres des entreprises. La loi en cours d’adoption prévoit également la mise en place d’un portail unique de création et de modification des entreprises, reliant directement les CFE, l’INSEE et la DGFiP.

Cette réforme devrait permettre d’accélérer le traitement des dossiers, de réduire les coûts administratifs et d’améliorer la fiabilité des données. Les entreprises pourront consulter en temps réel l’historique complet de leur RNE, obtenir des alertes automatisées en cas d’anomalie et accéder à des tableaux de bord personnalisés. À terme, l’objectif est de transformer le RNE en un véritable « registre intelligent » au service de la compétitivité et de la transparence.

Impacts du « paquet TVA » européen

Le « paquet TVA » européen, entré en vigueur récemment, a pour ambition de moderniser et d’harmoniser le régime de TVA au sein de l’Union. L’introduction du guichet unique OSS (One-Stop Shop) et IOSS (Import One-Stop Shop) repose sur une identification fiable des opérateurs, pour laquelle le RNE joue un rôle déterminant. Chaque entreprise doit pouvoir être localisée et authentifiée via son RNE pour déclarer et payer la TVA sur les ventes transfrontalières.

La traçabilité renforcée des échanges intracommunautaires, permise par l’intégration du RNE dans les flux électroniques, facilite la détection des pratiques frauduleuses et limite les détournements de collecte de TVA. Les opérateurs économiques sont donc incités à homogénéiser leurs données RNE dans tous les États membres, sous peine de voir leur accès au guichet unique restreint ou suspendu.

Vers un RNE « intelligent »

La perspective d’un RNE « intelligent », connecté en temps réel aux systèmes des greffes, de l’INSEE et de la DGFiP, est désormais à portée de main. Grâce aux API ouvertes et aux technologies d’intelligence artificielle, les entreprises pourront automatiser la mise à jour de leurs données, déclencher des workflows internes et détecter en amont les anomalies ou les oublis.

Les gouvernements envisagent également d’intégrer des modules prédictifs, capables d’anticiper les changements statutaires à risque (restructurations, cessions, fusions) et de proposer des parcours guidés pour garantir la conformité. Cette automatisation et cette ouverture des données constitueront un véritable saut qualitatif, renforçant la compétitivité et la sécurité juridique des entreprises.

Perspectives et actions à mettre en place

À l’heure où la digitalisation bat son plein et où la législation fiscale se complexifie, le RNE apparaît comme un levier stratégique incontournable pour toute organisation soucieuse d’efficacité et de conformité. Les premières actions à mener consistent à réaliser un audit initial exhaustif du RNE, en comparant les données internes avec les extraits officiels, puis à élaborer un calendrier de mise à jour régulier, idéalement trimestriel. Cette démarche proactive permet de réduire les risques de sanctions et de retards de remboursement, tout en optimisant la relation avec l’administration fiscale.

Parallèlement, il est indispensable de former les équipes fiscales, juridiques et comptables aux enjeux du RNE. Des sessions de sensibilisation sur les modalités de dépôt, les délais et les conséquences d’un défaut de mise à jour garantiront une appropriation rapide et durable de ces processus. La nomination d’un référent RNE, doté d’outils de suivi et d’alertes automatisées, assurera quant à elle la coordination nécessaire entre les différents services.

Enfin, dans une perspective d’avenir, il convient d’anticiper les prochaines évolutions réglementaires : ouverture des registres en open data, harmonisation européenne des identifiants d’entreprise, déploiement de la facturation électronique obligatoire. En se positionnant dès aujourd’hui comme acteur de la transition numérique et en tirant parti des API ouvertes et des solutions d’intelligence artificielle, chaque entreprise pourra transformer la gestion de son RNE en avantage concurrentiel et en garantie de confiance vis-à-vis de ses partenaires et des autorités fiscales.